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CN - Mesures d'accompagnement: Prorogation facilitée des CTT: projet du Conseil fédéral rejeté

par ATS | 13 juin 2016

Le National est pour proroger plus facilement les contrats-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimums impératifs. Il a modifié en ce sens le code des obligations en mars dernier. Le projet du Conseil fédéral, qui va moins loin, a été tacitement rejeté lundi.

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